Intégrité publique au Québec : critiques et observations des modifications à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et du projet de loi n° 53
DOI:
https://doi.org/10.1522/revueot.v33n2.1803Keywords:
Public integrity, whistleblowers, law 53, QuebecAbstract
Following a recommendation from the Charbonneau Commission, the National Assembly of Quebec passed the “Act to facilitate the disclosure of wrongdoings relating to public bodies” in December 2016 which was approved in May 2017.
Although representing a major step forward for whistleblower protection, the Act has faced several criticisms in recent years, highlighting the shortcomings of the associated plan, which has proven, in some respects, to be insufficient to uphold its spirit. It is to address these limitations that Bill 53, “An Act to enact the Act respecting protection against reprisals related to the disclosure of wrongdoing and to amend other legislative provisions”, was approved by the National Assembly on May 29, 2024. In the following pages, the criticisms aimed at the act passed in 2016 are reviewed, and the observations on Bill 53, which will be effective on November 30, 2024, are then presented. Thus, despite advances for whistleblower protection, it is shown that the bill also still has persistent shortcomings.
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