Les faits de corruption à l’échelle internationale : le rôle des pouvoirs publics canadiens et des outils de soft law

Résumé

Toute action efficace visant la corruption internationale requiert l’établissement en infraction pénale des comportements visés et la mise en oeuvre de mesures répressives destinées à rendre ces pratiques moins attractives. C’est le modèle qu’a instauré, en 1998, le Canada, en adoptant la Loi sur la corruption des agents publics étrangers et en modifiant, en 2004, le Code criminel afin que la responsabilité des organisations soit désormais établie en fonction des actes et des intentions de leurs « cadres supérieurs ». De façon parallèle, différents organismes multilatéraux (l’OCDE, l’ONU, le G20) ont élaboré au fil des ans des normes anticorruption afin de promouvoir de meilleures pratiques en matière de responsabilité sociale au sein des entreprises multinationales. Mais au-delà de l’adoption d’une régulation étatique, multilatérale ou internationale, le succès de la lutte à la corruption paraît également résider dans l’adoption, au sein même des organismes et des entreprises actives à l’échelle internationale, d’une politique de conformité et d’un système de gestion interne dont l’objet est de prévenir, détecter et lutter contre les faits de corruption. Cela requiert plus largement de modifier la conscience des acteurs sociaux en favorisant l’instauration d’une culture organisationnelle plus éthique, du haut en bas de l’entreprise, mais aussi plus transparente autant du côté des opérateurs économiques que des pouvoirs publics.