Dans l’antichambre de la décision politique : les travaux de la commission parlementaire québécoise de 2016 sur la protection juridique des lanceurs d’alerte

Résumé

Dans la perspective du droit du public à l’information, la recherche de 2^e cycle dont nous rendons ici les grandes lignes a pour objectif d’inventorier et d’analyser les différentes avenues qui s’offraient au législateur québécois, en amont de l’adoption de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP) en 2016 en prenant pour cadre théorique la sociologie politique des problèmes publics telle que la conceptualise Neveu (2015). Nous avons constaté que les propositions discutées par les personnes conviées à la discussion suggéraient une conception plus ouverte du lancement d’alerte que celle qui figure dans la loi adoptée en 2016. Les débats tenus lors de la Commission de 2016 ont mis en lumière une tension entre les tenants d’une liberté d’expression assumée, érigée sur le socle de l’intérêt public, et les défenseurs d’un devoir de loyauté à l’organisation, garant d’une administration s’activant en marge du débat public. Le clivage, mettant respectivement en opposition les représentants de la société civile et les détenteurs du pouvoir, s’est avéré particulièrement saillant quand il s’est agi de circonscrire ce qui pouvait légitimement être dit et les canaux par lesquels la parole pouvait transiter – l’objet et le mode de l’alerte. Si l’adoption de la LFDAROP est un premier pas dans la prise en charge du problème public de la protection légale des lanceurs d’alerte, nous constatons que la pleine réalisation du droit du public à l’information demeure reléguée à la marge.