Intégrité publique au Canada : description, critiques et observations des réformes proposées par le projet de loi C-290 à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
DOI :
https://doi.org/10.1522/revueot.v33n2.1802Mots-clés :
Intégrité publique, fonctionnaires, actes répréhensifs, lanceurs d'alerte, CanadaRésumé
En 2007, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a été instaurée pour protéger tous les fonctionnaires fédéraux canadiens, sauf quelques exceptions. Cependant, cette loi est devenue rapidement obsolète et inefficace, notamment en ce qui concerne la confidentialité des lanceurs d’alerte et leur protection contre les représailles. Comparée aux lois internationales, elle est jugée insuffisante. Face à l'inaction du gouvernement, un député de l’opposition a proposé en juin 2022 le projet de loi C-290, visant à réformer la loi de 2007 et à modifier la Loi sur les conflits d’intérêts. Adopté à la Chambre des communes le
31 janvier 2024, ce projet devrait entrer en vigueur d'ici fin 2024. Cet article examine d’abord les dispositions de la loi de 2007, puis les critiques qu’elle a reçues, et enfin les améliorations proposées par le projet de loi, tout en soulignant les lacunes qui persistent.
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