Le droit international, un levier efficace pour réguler les entreprises multinationales?
DOI :
https://doi.org/10.1522/revueot.v35n1.2096Mots-clés :
Entreprises transnationales, droit international, responsabilité sociétale des entreprises (RSE), régulation économique internationale, gouvernance mondialeRésumé
Cet article examine l'incapacité structurelle du droit international public à réguler efficacement les entreprises transnationales. Malgré leur puissance économique comparable à celle d'États, ces entreprises restent des acteurs indirects du droit international, fondé sur la souveraineté étatique et l'absence d'autorité centrale contraignante. L'étude identifie quatre obstacles structurels majeurs : la souveraineté étatique, l'hétérogénéité des mécanismes d'intégration du droit international en droit interne, la fragmentation des dispositifs de contrôle et la concurrence normative entre États. À ces obstacles s'ajoute l'ambiguïté persistante quant au statut juridique des entreprises transnationales et à l'étendue de leur responsabilité. Face aux échecs répétés des tentatives de régulation contraignante, le recours aux instruments de soft law s'est imposé, mais leur effectivité reste limitée. L'article soulève ainsi une question fondamentale : comment assurer la redevabilité démocratique d'acteurs privés disposant d'une influence globale considérable?
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